Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Spherit S.à r.l., société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital de 12.000 EUR entièrement libéré, dont le siège social est établi 1, Grand-Rue, L-8372 Hobscheid, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B296606, identifiée à la TVA sous le numéro LU36595879 (matricule 2025 2429 957), titulaire de l’autorisation d’établissement n° 10179111/0, délivrée le 5 juin 2025 par le ministère de l’Économie, représentée par son gérant M. Alexandre REFFUVEILLE, gérant unique (ci-après « Spherit ») et toute personne physique ou morale recourant à ses services.
Spherit exerce une activité de conseil et de prestation de services en technologies de l’information, spécialisée dans les domaines SAP, cybersécurité, données et intelligence artificielle, ainsi que des activités connexes de recrutement, de gestion administrative de consultants et d’apport d’affaires, au Grand-Duché de Luxembourg et, le cas échéant, en France.
Toute commande, tout ordre de mission, tout contrat de prestation ou toute adhésion à l’un des services de Spherit emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse, écrite et préalablement acceptée par Spherit.
Article 1 — Définitions
Dans les présentes CGV, les termes ci-après ont la signification suivante :
- « Client » : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande à Spherit une prestation relevant du Titre II des présentes.
- « Consultant » : tout professionnel des technologies de l’information qui recourt aux services de gestion, de portage ou de placement de Spherit relevant du Titre III des présentes.
- « Partenaire » : toute personne adhérant au programme d’apport d’affaires « Spherit Partners » relevant du Titre IV des présentes.
- « Partie(s) » : Spherit, le Client, le Consultant ou le Partenaire, individuellement ou collectivement.
- « Prestations » : l’ensemble des services fournis par Spherit, tels que décrits dans les présentes CGV et précisés dans les Documents Contractuels.
- « Documents Contractuels » : la proposition commerciale, le devis, le bon de commande, le contrat-cadre, l’ordre de mission, l’avenant et toute annexe signés entre les Parties.
- « Ordre de Mission » : le document décrivant une mission déterminée (périmètre, lieu, durée, tarif, interlocuteurs), signé par les Parties concernées.
- « CRA » : le compte-rendu d’activité mensuel attestant des jours travaillés, validé par le Client.
- « TJM » : le tarif journalier moyen facturé, exprimé hors taxes.
- « RGPD » : le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
Article 2 — Objet et champ d’application
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Spherit fournit ses Prestations et les droits et obligations réciproques des Parties.
2.2. Elles s’appliquent à l’ensemble des Prestations de Spherit, à savoir : (i) la prestation de services en assistance technique et le placement de consultants auprès de Clients ; (ii) le recrutement direct de collaborateurs pour le compte de Clients ; (iii) la gestion administrative et le portage de Consultants ; (iv) le programme d’apport d’affaires Spherit Partners.
2.3. Les CGV s’adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elles ne constituent pas un contrat conclu avec un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois.
2.4. Spherit se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Document Contractuel concerné. Toute modification substantielle est notifiée aux Parties liées par un contrat en cours avec un préavis de trente (30) jours.
Article 3 — Documents contractuels et hiérarchie
3.1. La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par : (1) les avenants signés, du plus récent au plus ancien ; (2) l’Ordre de Mission ; (3) le contrat-cadre ou le bon de commande ; (4) la proposition commerciale acceptée ; (5) les présentes CGV.
3.2. En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut, uniquement pour la clause en cause et dans la limite de la contradiction constatée.
3.3. Les conditions générales d’achat du Client sont expressément écartées, sauf acceptation écrite et signée de Spherit. Le silence de Spherit ne vaut jamais acceptation.
Article 4 — Formation du contrat
4.1. Les propositions commerciales de Spherit sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
4.2. Le contrat est formé à la date de la dernière signature apposée sur le Document Contractuel, ou à défaut à la date de commencement effectif des Prestations avec l’accord du Client.
4.3. Toute modification du périmètre, de la durée ou des conditions financières fait l’objet d’un avenant écrit et signé. Aucune modification verbale n’est opposable à Spherit.
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 — Obligations de Spherit
5.1. Spherit s’engage à exécuter les Prestations avec le soin, la diligence et le professionnalisme attendus d’un prestataire spécialisé de son secteur.
5.2. Sauf stipulation contraire expresse dans un Document Contractuel, les obligations de Spherit constituent une obligation de moyens et non de résultat. Spherit ne garantit ni un résultat commercial, ni une performance déterminée, ni l’atteinte d’objectifs fixés unilatéralement par le Client.
5.3. Spherit conserve la maîtrise de l’organisation de ses Prestations, du choix de ses collaborateurs et de leurs conditions d’emploi. Les collaborateurs intervenant pour le compte de Spherit demeurent, en toutes circonstances, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de Spherit.
5.4. Spherit s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée des Prestations son autorisation d’établissement ainsi qu’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, dans les conditions précisées à l’article 15. Une attestation d’assurance est communiquée sur simple demande écrite.
Article 6 — Obligations du Client, du Consultant et du Partenaire
6.1. La Partie cocontractante s’engage à fournir à Spherit, en temps utile, l’ensemble des informations, accès, documents et moyens nécessaires à la bonne exécution des Prestations, et à désigner un interlocuteur unique doté du pouvoir de décision.
6.2. Le Client garantit la conformité de ses locaux et de ses équipements aux règles d’hygiène et de sécurité applicables, et assume à cet égard les obligations de l’entreprise utilisatrice, notamment celles issues du Livre III du Code du travail luxembourgeois.
6.3. Toute information erronée, incomplète ou tardivement communiquée qui affecterait l’exécution des Prestations engage la responsabilité de la Partie qui l’a fournie, sans que Spherit puisse en être tenue responsable ni que les délais ou les prix convenus s’en trouvent modifiés à son détriment.
6.4. Le Consultant et le Partenaire garantissent l’exactitude des informations déclarées (identité, qualifications, références, situation professionnelle et fiscale, régularité de leur structure le cas échéant) et s’engagent à informer Spherit sans délai de toute modification.
Article 7 — Prix
7.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils s’entendent hors TVA, laquelle est appliquée au taux légal en vigueur au jour de la facturation. Le mécanisme d’autoliquidation est appliqué lorsque les conditions légales en sont réunies.
7.2. Les prix sont fixés dans le Document Contractuel. Ils peuvent être révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de l’évolution de l’indice des prix à la consommation national luxembourgeois (NICP) publié par le STATEC, ainsi que de toute tranche indiciaire (« index ») légalement applicable aux salaires au Luxembourg.
7.3. Sauf stipulation contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de visa, de matériel spécifique ou de licence logicielle, lesquels sont refacturés au Client sur justificatifs et après accord écrit préalable.
7.4. Toute journée entamée à la demande du Client est due en totalité, sauf accord écrit prévoyant une facturation en demi-journées.
Article 8 — Facturation et modalités de paiement
8.1. Les Prestations en régie sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base du CRA validé par le Client. À défaut de contestation écrite et motivée du CRA dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant sa transmission, celui-ci est réputé accepté.
8.2. Sauf stipulation contraire au Document Contractuel, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte LU22 0030 5416 5844 0000 (BGL BNP Paribas — BIC BGLLLULL). Conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut excéder soixante (60) jours, sauf stipulation expresse ne constituant pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
8.3. Les paiements sont effectués sans compensation, retenue ni déduction d’aucune sorte, sauf accord écrit de Spherit.
8.4. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit dans les huit (8) jours de sa réception, avec indication précise des postes contestés. La contestation d’un poste ne dispense pas du paiement des postes non contestés à leur échéance.
Article 9 — Retard de paiement
9.1. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales, correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de huit (8) points de pourcentage, publié semestriellement au Mémorial B. À titre indicatif, ce taux s’élève à 10,15 % pour le premier semestre 2026.
9.2. Le débiteur est en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés excèdent ce montant, Spherit est en droit d’en réclamer l’indemnisation intégrale sur justificatifs, y compris les honoraires d’avocat et les frais d’agence de recouvrement.
9.3. En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, Spherit se réserve le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Prestations en cours, y compris le retrait des consultants affectés, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement contractuel de sa part ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client. Les Prestations demeurent facturables pendant la période de suspension imputable au Client.
9.4. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes les sommes dues par le débiteur à Spherit, quelle qu’en soit l’origine.
Article 10 — Durée, résiliation et fin de mission
10.1. La durée des Prestations est fixée au Document Contractuel. À défaut de terme convenu, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée, chaque Partie pouvant y mettre fin moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
10.2. Le Client peut mettre fin à une mission en régie moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires, sauf durée différente stipulée à l’Ordre de Mission. À défaut de respect de ce préavis, la période de préavis non exécutée demeure intégralement due.
10.3. Chaque Partie peut résilier de plein droit le contrat, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l’autre Partie non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, ainsi qu’en cas de faillite, gestion contrôlée, sursis de paiement, liquidation judiciaire ou toute procédure équivalente affectant l’autre Partie.
10.4. La résiliation, pour quelque cause que ce soit, ne dispense pas le Client du règlement des Prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’effet, ni du remboursement des frais engagés de manière irréversible.
10.5. Les articles relatifs à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la non-sollicitation, à la protection des données et au droit applicable survivent à la fin du contrat, pour la durée qui leur est propre.
Article 11 — Confidentialité
11.1. Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, données, documents, savoir-faire, méthodes, tarifs et secrets d’affaires dont elle aurait connaissance à l’occasion de la relation contractuelle, et à ne les divulguer à aucun tiers sans autorisation écrite préalable.
11.2. Cet engagement s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son terme, sans préjudice des dispositions légales protégeant les secrets d’affaires, notamment la loi du 26 juin 2019 sur la protection des secrets d’affaires.
11.3. Sont exclues de cet engagement les informations tombées dans le domaine public sans faute de la Partie réceptrice, celles déjà légitimement détenues avant leur communication, et celles dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision d’autorité, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie lorsque cela est licite.
11.4. Sauf opposition écrite, chaque Partie autorise l’autre à citer son nom et son logo à titre de simple référence commerciale, à l’exclusion de toute information relative au contenu des missions.
Article 12 — Propriété intellectuelle
12.1. Chaque Partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’elle détenait antérieurement à la relation contractuelle, ainsi que de ses méthodes, outils, bibliothèques, modèles et savoir-faire préexistants (« background »).
12.2. Les livrables spécifiquement développés pour le Client dans le cadre d’une mission (« foreground ») lui sont cédés, dans la limite des droits patrimoniaux nécessaires à l’usage convenu, sous condition suspensive du paiement intégral des sommes dues au titre de la mission concernée.
12.3. Spherit conserve en tout état de cause le droit de réutiliser les connaissances, compétences, idées et techniques générales acquises à l’occasion de la mission, sans que cela puisse porter atteinte aux obligations de confidentialité de l’article 11.
12.4. Les signes distinctifs, marques, logos et noms de domaine de Spherit demeurent sa propriété exclusive. Aucune disposition des présentes n’emporte cession ou licence à leur égard.
Article 13 — Protection des données à caractère personnel
13.1. Chaque Partie traite les données à caractère personnel dans le respect du RGPD et de la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
13.2. Dans le cadre de son activité de recrutement, de gestion des Consultants et de relation commerciale, Spherit agit en qualité de responsable de traitement. Les données traitées comprennent notamment les données d’identification, les données professionnelles (CV, compétences, expériences, prétentions), les données administratives et, le cas échéant, les données nécessaires à la gestion de la paie.
13.3. Les finalités poursuivies sont : la gestion de la relation contractuelle, le placement et le suivi des missions, la facturation, la gestion administrative et sociale, le respect des obligations légales et la prospection commerciale. Les bases légales sont, selon les cas, l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de Spherit ou le consentement.
13.4. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux délais légaux de prescription et de conservation comptable (dix ans pour les documents comptables). Les CV des candidats non retenus sont conservés au maximum deux (2) ans à compter du dernier contact, sauf opposition.
13.5. Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNPD. Ces droits s’exercent auprès de : M. Laurent Betulée, associé — contact@spherit.lu.
13.6. Lorsque Spherit traite des données pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, les Parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, qui prévaut sur le présent article pour les traitements concernés.
Article 14 — Non-sollicitation et non-débauchage
14.1. Le Client s’interdit, sauf accord écrit préalable de Spherit, de recruter, d’employer, de faire intervenir directement ou indirectement, sous quelque forme juridique que ce soit (contrat de travail, contrat de prestation, sous-traitance, portage, intérim ou société interposée), tout collaborateur ou consultant présenté ou mis à disposition par Spherit.
14.2. Cet engagement court pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant douze (12) mois à compter de la fin de la dernière mission à laquelle le collaborateur concerné a participé, ou de la dernière présentation de son profil.
14.3. En cas de manquement, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de facturation du collaborateur concerné, calculée sur la base du dernier TJM facturé multiplié par dix-huit (18) jours ouvrés, ou, à défaut de facturation antérieure, égale à trente pour cent (30 %) de la rémunération annuelle brute du collaborateur. Cette indemnité présente un caractère forfaitaire et libératoire, sans préjudice du droit de Spherit de solliciter la réparation d’un préjudice supérieur dûment établi.
14.4. Le Consultant s’interdit réciproquement, pendant la durée de sa collaboration avec Spherit et pendant douze (12) mois après son terme, de contracter directement avec un Client auquel Spherit l’a présenté, sans en informer préalablement Spherit et sans son accord écrit.
14.5. Les Parties reconnaissent expressément que la présente clause est limitée dans son objet, dans le temps et dans l’espace, et qu’elle est proportionnée à la protection des intérêts légitimes de Spherit, dont l’activité repose sur l’identification et la fidélisation de profils rares.
Article 15 — Assurances
15.1. Spherit déclare avoir souscrit auprès de Foyer Assurances S.A., 12 rue Léon Laval, L-3372 Leudelange — police multirisk pro n° 20959131 une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile d’exploitation en sa qualité de société de services informatiques, ainsi que la défense et les recours. Les garanties et leurs plafonds sont ceux figurant à l’attestation d’assurance en cours de validité, communiquée sur simple demande écrite.
15.2. Le Client déclare être assuré pour les dommages susceptibles d’être causés aux collaborateurs de Spherit intervenant dans ses locaux, ainsi que pour les dommages causés à ses propres biens et systèmes d’information.
15.3. Chaque Partie fournit une attestation d’assurance en cours de validité sur simple demande écrite de l’autre.
Article 16 — Responsabilité
16.1. La responsabilité de Spherit ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, matériels et prévisibles, résultant de l’inexécution de ses obligations.
16.2. Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de données, perte d’exploitation, atteinte à l’image, préjudice commercial ou réclamation d’un tiers.
16.3. En toute hypothèse et sauf faute dolosive, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de Spherit, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement facturé et encaissé au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et en tout état de cause plafonnée au montant de la garantie souscrite au titre de sa police d’assurance de responsabilité civile visée à l’article 15.
16.4. Toute réclamation doit, sous peine de forclusion, être notifiée à Spherit par écrit dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du fait générateur.
16.5. Spherit n’assume aucune responsabilité au titre des décisions de gestion, choix techniques ou arbitrages opérés par le Client, y compris lorsqu’ils font suite à une recommandation formulée par un consultant.
Article 17 — Force majeure
17.1. Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence y afférente.
17.2. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, épidémie ou pandémie et mesures administratives associées, guerre, acte de terrorisme, grève générale ou sectorielle, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, cyberattaque majeure affectant l’infrastructure d’un opérateur tiers, décision d’une autorité publique.
17.3. La Partie affectée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pour la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité de part ni d’autre.
Article 18 — Conformité, lutte anti-blanchiment et sanctions
18.1. Chaque Partie déclare respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité, notamment en matière de droit du travail, de sécurité sociale, de fiscalité, de détachement de travailleurs et de lutte contre le travail dissimulé.
18.2. Le Client et le Consultant s’engagent à fournir à Spherit, sur demande, les documents nécessaires à l’accomplissement de ses obligations d’identification et de vigilance au titre de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le refus de communiquer ces éléments autorise Spherit à suspendre ou résilier la relation de plein droit.
18.3. Chaque Partie s’interdit toute pratique de corruption, de trafic d’influence ou de paiement de facilitation, directe ou indirecte, et garantit ne figurer sur aucune liste de sanctions internationales (Union européenne, Nations unies, OFAC).
18.4. Chaque Partie s’engage à respecter les obligations résultant de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte et de sa loi de transposition luxembourgeoise du 16 mai 2023.
Article 19 — Sous-traitance, cession et indépendance des Parties
19.1. Spherit se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, sous réserve d’en demeurer pleinement responsable à l’égard du Client et d’imposer à ses sous-traitants des obligations de confidentialité équivalentes.
19.2. Aucune Partie ne peut céder ses droits et obligations à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine, fusion ou cession intragroupe, sous réserve d’en informer l’autre Partie.
19.3. Les Parties sont et demeurent des contractants indépendants. Les présentes CGV ne créent entre elles ni société de fait, ni société en participation, ni mandat, ni groupement d’intérêt économique, ni relation d’agence commerciale au sens de la loi du 3 juin 1994.
TITRE II — PRESTATIONS AUX CLIENTS ENTREPRISES
Article 20 — Prestation de services en assistance technique (régie)
20.1. Spherit réalise pour le Client, dans le cadre d’un contrat de prestation de services, des travaux relevant de son expertise, exécutés par un ou plusieurs consultants disposant des compétences décrites à l’Ordre de Mission. Ces consultants interviennent soit en qualité de salariés de Spherit, soit en qualité de prestataires indépendants sous-traitants de Spherit.
20.2. Nature de la prestation. La prestation constitue une prestation de services intellectuels, et non une mise à disposition de main-d’œuvre au sens des articles L.132-1 et suivants du Code du travail luxembourgeois. En conséquence : le consultant salarié demeure sous l’autorité hiérarchique, disciplinaire et organisationnelle exclusive de Spherit, et le consultant indépendant conserve la maîtrise de l’organisation de ses travaux ; Spherit assume à l’égard du Client la responsabilité de la bonne exécution technique des travaux, y compris lorsqu’elle recourt à la sous-traitance ; le Client ne peut exercer à l’égard du consultant aucun pouvoir de direction, de sanction, de fixation des horaires ni de gestion des congés, mais uniquement coordonner l’intervention dans le cadre fonctionnel défini à l’Ordre de Mission.
20.2 bis. Les Parties conviennent que l’Ordre de Mission décrit un périmètre de travaux et des livrables ou objectifs identifiables, et non une simple fourniture de temps de travail. Le Client s’abstient de tout acte qui conduirait à traiter le consultant comme un membre de son personnel.
20.3. Le Client s’interdit d’intégrer le consultant à ses effectifs, de lui confier des tâches étrangères au périmètre convenu, ou de le soumettre à ses procédures disciplinaires internes. Toute demande d’évolution du périmètre est adressée à Spherit et fait l’objet d’un avenant.
20.4. Le temps de travail est décompté en jours ouvrés. Le CRA mensuel, signé par le Client, fait foi entre les Parties. Les heures supplémentaires, astreintes et interventions hors plage convenue font l’objet d’une majoration précisée à l’Ordre de Mission.
20.5. Remplacement. En cas d’indisponibilité durable du consultant (maladie, démission, force majeure), Spherit s’efforce de proposer un profil de compétences équivalentes dans les meilleurs délais. Ce remplacement ne constitue pas un manquement contractuel.
20.6. Le Client fournit au consultant les moyens matériels et les accès nécessaires à sa mission dès le premier jour. Tout retard de mise à disposition imputable au Client demeure facturable.
Article 21 — Placement à marge transparente
21.1. Dans le cadre de l’offre « placement à marge transparente », Spherit communique au Client, dès la proposition commerciale, le tarif facturé, la rémunération revenant au consultant et le taux de marge appliqué par Spherit.
21.2. Cette transparence porte exclusivement sur la structure tarifaire de la mission concernée. Elle ne confère au Client aucun droit d’audit sur la comptabilité de Spherit, ni aucun droit de regard sur la situation personnelle du consultant.
21.3. Le taux de marge convenu est ferme pour la durée initiale de la mission. Il peut être renégocié à l’occasion de tout renouvellement ou de toute révision du TJM.
Article 22 — Recrutement direct (CDI)
22.1. Spherit peut être chargée de rechercher et de présenter des candidats en vue de leur embauche directe par le Client. L’intervention de Spherit constitue une obligation de moyens ; le choix du candidat et la décision d’embauche relèvent de la seule responsabilité du Client.
22.2. Honoraires. Sauf stipulation contraire, les honoraires de recrutement sont fixés à un pourcentage de la rémunération annuelle brute du candidat recruté, tel que précisé au Document Contractuel. La rémunération annuelle brute s’entend de l’ensemble des éléments contractuels : salaire fixe, treizième mois, primes contractuelles, bonus cible, avantages en nature valorisés et véhicule de fonction.
22.3. Les honoraires sont dus et facturables à la date de signature du contrat de travail entre le Client et le candidat, indépendamment de la date effective d’entrée en fonction. Ils sont payables à trente (30) jours.
22.4. Garantie de remplacement. Si le candidat recruté quitte le Client, ou si le Client met fin à la période d’essai, dans un délai de trois (3) mois à compter de son entrée en fonction, et pour un motif non imputable au Client (notamment hors suppression de poste, modification substantielle des fonctions, réorganisation ou manquement du Client), Spherit s’engage à procéder à une recherche de remplacement sans honoraires complémentaires. Cette garantie s’exerce une seule fois par poste, sous réserve du paiement intégral des honoraires initiaux et d’une notification écrite dans les quinze (15) jours du départ.
22.5. La garantie de remplacement ne donne lieu à aucun remboursement en numéraire, sauf accord exprès et écrit de Spherit.
22.6. Présentation de candidats. Tout candidat présenté par Spherit demeure « rattaché » à Spherit pendant douze (12) mois à compter de la date de présentation. L’embauche de ce candidat par le Client, ou par toute société de son groupe, pendant cette période et par quelque canal que ce soit, rend les honoraires intégralement exigibles.
22.7. Le Client s’interdit de transmettre à des tiers les dossiers de candidature communiqués par Spherit. Toute transmission ayant conduit à une embauche par un tiers rend les honoraires exigibles dans les mêmes conditions.
TITRE III — SERVICES AUX CONSULTANTS
Article 23 — Dispositions générales applicables aux Consultants
23.1. Spherit propose aux Consultants des services de gestion administrative, de sécurisation de leur activité et d’accès à des missions, selon les formules décrites ci-après. Le pourcentage indiqué s’applique au chiffre d’affaires hors taxes effectivement réalisé et encaissé au titre de la mission.
23.2. Cadre juridique. Selon la situation du Consultant et le pays d’exécution de la mission, la relation prend la forme : (i) d’un contrat de travail de droit luxembourgeois conclu avec Spherit, le Consultant bénéficiant alors du statut de salarié et de la protection sociale afférente (affiliation au Centre commun de la sécurité sociale) ; ou (ii) d’un contrat de prestation de services (B2B) lorsque le Consultant exerce par l’intermédiaire de sa propre structure régulièrement constituée. La forme retenue est expressément identifiée au Document Contractuel.
23.3. Le Grand-Duché de Luxembourg ne dispose pas d’un régime légal spécifique au portage salarial comparable à celui existant en droit français. Les relations décrites au présent Titre sont en conséquence régies par le droit commun du travail et le droit commercial luxembourgeois, ainsi que par les Documents Contractuels.
23.4. Le Consultant demeure libre du choix de ses missions. Il n’existe à la charge de Spherit aucune obligation de fourniture de travail ni garantie de volume d’activité, sauf engagement contraire figurant expressément au contrat de travail.
23.5. Le Consultant s’engage à transmettre son CRA validé et les éléments de facturation dans les délais convenus. Tout retard de transmission décale d’autant les délais de règlement prévus aux articles 24 et 25.
Article 24 — Formule « Essentiel » (7 % du chiffre d’affaires)
24.1. La formule Essentiel comprend : la gestion administrative complète de l’activité (établissement des contrats, émission des factures, suivi des règlements, déclarations sociales et administratives applicables) ; le bénéfice de la couverture en responsabilité civile souscrite par Spherit, dans les limites et exclusions de la police visée à l’article 15 ; l’accès à la couverture mutuelle proposée par Spherit ; l’accompagnement en matière d’optimisation de la situation frontalière ; l’accès au simulateur de revenus.
24.2. La commission de 7 % est prélevée sur le chiffre d’affaires hors taxes encaissé. Elle est acquise à Spherit dès l’encaissement.
24.3. Le règlement dû au Consultant intervient après encaissement effectif du règlement du client final, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés suivant cet encaissement.
24.4. Les garanties d’assurance et de mutuelle sont fournies par des organismes tiers. Leur étendue, leurs exclusions et leurs plafonds sont ceux des polices souscrites, dont un extrait est communiqué au Consultant. Spherit n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire ou de souscripteur et ne garantit pas elle-même les risques couverts.
Article 25 — Formule « Rapide » (12 % du chiffre d’affaires)
25.1. La formule Rapide comprend l’intégralité des services de la formule Essentiel, ainsi que les services complémentaires décrits ci-après.
25.2. Paiement accéléré. Spherit s’engage à procéder au règlement du Consultant dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées, sans attendre l’encaissement du client final. Ce délai court à compter de la réunion cumulative des trois conditions suivantes : (i) la facture correspondante a été régulièrement émise ; (ii) le CRA a été signé par le client final et validé par Spherit ; (iii) le Consultant a transmis l’ensemble des pièces justificatives requises. À défaut de réunion de ces conditions, le délai ne commence pas à courir.
25.3. Avance inter-mission. Spherit peut, à sa seule appréciation et après examen de la situation du Consultant, consentir une avance de trésorerie pendant une période d’intermission. Cette avance constitue une facilité révocable et non un droit acquis. Son montant, sa durée et ses modalités de remboursement sont fixés dans une convention distincte. Elle est reprise par retenues successives sur les règlements dus au titre de la mission suivante.
25.4. En cas de cessation de la relation contractuelle avant remboursement intégral de l’avance, le solde restant dû devient immédiatement exigible et peut être compensé de plein droit avec toute somme due au Consultant.
25.5. Affacturage. Spherit peut céder les créances correspondantes à un établissement d’affacturage. Le Consultant en est informé et accepte que cette cession soit notifiée au client final. Le Consultant garantit le caractère certain, liquide et exigible des créances issues de ses prestations.
25.6. Recours en cas d’impayé. Le paiement accéléré ne constitue pas une garantie de bonne fin. En cas d’impayé définitif du client final résultant d’une contestation portant sur la qualité, la réalité ou la conformité des prestations du Consultant, ou d’une faute de ce dernier, Spherit se réserve le droit de récupérer les sommes avancées par compensation avec les règlements ultérieurs. Aucun recours n’est exercé en cas de simple insolvabilité du client final non imputable au Consultant.
25.7. L’accès prioritaire aux missions constitue un avantage de traitement dans l’ordre de présentation des opportunités. Il ne comporte aucune garantie d’attribution de mission.
Article 26 — Formule « Mission » (placement)
26.1. Lorsque la mission est apportée par Spherit, la rémunération de Spherit prend la forme d’une marge sur le tarif facturé au client final, dont le taux est communiqué au Consultant préalablement à son engagement.
26.2. Le Consultant est informé du tarif facturé au client final, de sa propre rémunération et du taux de marge appliqué. Cette communication est faite à titre d’information contractuelle et est couverte par l’obligation de confidentialité de l’article 11.
26.3. La formule Mission est cumulable avec les formules Essentiel ou Rapide, les commissions correspondantes se cumulant selon les modalités précisées au Document Contractuel.
26.4. Le Consultant s’interdit, conformément à l’article 14.4, de contracter directement avec un client final auquel Spherit l’a présenté, pendant la durée de la mission et pendant douze (12) mois suivant son terme.
TITRE IV — PROGRAMME SPHERIT PARTNERS
Article 27 — Objet et fonctionnement du programme
27.1. Le programme « Spherit Partners » permet à toute personne physique ou morale d’être rémunérée pour l’apport de consultants ou d’opportunités commerciales à Spherit.
27.2. Le Partenaire agit en qualité d’apporteur d’affaires indépendant. Il ne dispose d’aucun pouvoir de représentation, de négociation ou d’engagement au nom de Spherit. Le programme ne constitue ni un contrat d’agence commerciale au sens de la loi du 3 juin 1994, ni un contrat de travail, ni un mandat de placement.
27.3. L’apport est réputé réalisé lorsque le Partenaire a transmis à Spherit, par écrit et préalablement à tout contact direct, l’identité du prospect. Un apport n’ouvre droit à rémunération que si le prospect n’était pas déjà connu de Spherit, ce qui est apprécié au regard des enregistrements de Spherit à la date de la transmission.
27.4. Rémunération. Le Partenaire perçoit, selon le niveau atteint (Bronze, Silver, Gold, Black), une prime d’activation versée lors de l’entrée en activité du consultant apporté, puis une commission récurrente pour la durée pendant laquelle ce consultant demeure actif chez Spherit. Les barèmes applicables figurent dans la convention de partenariat signée entre les Parties et ne sont pas publiés.
27.5. Les commissions sont calculées sur la marge nette effectivement encaissée par Spherit. Elles sont réglées mensuellement, à terme échu, après encaissement, sur présentation d’une facture conforme du Partenaire lorsque celui-ci est assujetti.
27.6. Aucune commission n’est due au titre d’un apport n’ayant pas abouti, d’un consultant devenu inactif, d’une facture demeurée impayée, ou en cas de manquement du Partenaire à ses obligations de loyauté ou de confidentialité.
27.7. Le Partenaire fait son affaire personnelle de ses obligations fiscales et sociales relatives aux sommes perçues, ainsi que, le cas échéant, de la régularité de sa situation au regard de son employeur ou de son statut.
27.8. Spherit se réserve le droit de refuser un apport, de modifier les barèmes pour l’avenir moyennant un préavis de trente (30) jours, ou de mettre fin au programme, sans que cela remette en cause les commissions acquises au titre des consultants déjà actifs.
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 28 — Réclamations et règlement des différends
28.1. Toute réclamation est adressée par écrit à contact@spherit.lu ou par courrier recommandé au siège social de Spherit. Spherit s’engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
28.2. Les Parties conviennent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification écrite du différend, chaque Partie recouvre sa liberté d’agir.
28.3. Les Parties peuvent, d’un commun accord, recourir à la médiation commerciale, notamment auprès du Centre de médiation civile et commerciale de Luxembourg.
Article 29 — Droit applicable et juridiction compétente
29.1. Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles qui en découlent sont soumis au droit luxembourgeois, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
29.2. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
29.3. Lorsqu’une mission est exécutée en France et qu’une disposition impérative du droit français s’applique nécessairement (notamment en matière de détachement de travailleurs ou d’ordre public social), celle-ci s’applique dans la stricte limite de son caractère impératif, sans affecter la validité des autres stipulations.
Article 30 — Dispositions diverses
30.1. Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est jugée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une stipulation valide d’effet économique équivalent. Les autres stipulations conservent leur plein effet.
30.2. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
30.3. Intégralité. Les Documents Contractuels et les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent tout engagement, échange ou document antérieur portant sur le même objet.
30.4. Notifications. Toute notification est valablement effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, aux adresses figurant aux Documents Contractuels.
30.5. Preuve. Les Parties conviennent que les courriels, les enregistrements informatiques de Spherit et les documents signés électroniquement au moyen d’un procédé fiable au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) constituent des modes de preuve admissibles et opposables.
30.6. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les Parties.